ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SOURCE CLAIRE (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet « www.source-claire.com » et sur les catalogues du Vendeur.

Le Client s’engage à en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SOURCE CLAIRE, 33, rue de la Pluche BP 32 91650 BREUX JOUY. Tel : 01.64.58.64.82.. Mail : contact@source-claire.com

Le Vendeur tient à disposition du client les informations prévues par l’article R111-2 du Code de la consommation sur simple demande, celles-ci pouvant être par ailleurs consultées sur le site internet « www.source-claire.com »

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.source-claire.com » et sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à toute passation de commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir lues et acceptées avant la passation de sa commande ; ou dans le cas d’une commande sur le site internet, les avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

ARTICLE 2 – Données personnelles et cookies

Le Vendeur collecte sur le site des données personnelles concernant ses Clients. Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat et de son exécution. Le Vendeur se conforme à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen pour la protection des données personnelles.

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles du Client ainsi que de l’exercice de ses droits sont prévus dans la Charte données personnelles accessible à l’adresse [………].

Le Vendeur utilise des cookies afin de faciliter la navigation sur le site et apporter au Client des fonctionnalités répondant le mieux à ses besoins. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Charte sur les cookies accessible à l’adresse [………].

ARTICLE 3 – Commandes

1. Pour les commandes sur internet, il appartient au Client de sélectionner sur le site internet « www.source-claire.com », les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les Produits sont sélectionnés en cliquant sur les icônes « Produits », « Promos » ou « Nouveautés » puis en cliquant sur l’icône « voir le Produit » qui permet d’avoir des informations sur celui-ci et de déterminer la quantité ou directement en cliquant sur l’icône « ajouter au panier ». Une fois les produits sélectionnés, et pour terminer la commande, il convient de cliquer sur l’icône « commande avec obligation de paiement », puis de s’identifier ou créer un compte en cas de première commande sur le site www.source-claire.com, créer le cas échéant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, lire les Conditions Générales de Vente et cocher leur acceptation, prendre connaissance du mode de livraison et de son coût, cliquer sur le mode de paiement, saisir le numéro de la carte bancaire, sa date de validité et son cryptogramme, puis valider le paiement.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Toute commande passée sur le site internet « www.source-claire.com » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet «  www.source-claire.com ».

2. Pour les commandes passées hors du site internet, les commandes de Produits sont effectuées de la façon suivante :

- Par téléphone au 01.64.58.64.82

- Par Courrier adressé à la société SOURCE CLAIRE BP 32 91650 BREUX JOUY.

Les commandes sont traitées dans les 24h (ce délai s’entendant comme décompté sur des jours ouvrables) de l’arrivée du courrier ou de la prise de commande par téléphone.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

3. Quel que soit le moyen utilisé pour passer la commande, le Client est invité à vérifier l'exactitude de la commande et à signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.

Toute réclamation devra être faite dans un délai de 15 jours par courrier postal ou par mail adressé à contact@source-claire.com.

 

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet « www.source-claire.com » et le tarif particulier du Vendeur lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément :

- Pour la France métropolitaine, les frais de port sont de 6,90 € TTC, quel que soit le montant de la commande,

- Pour l’Union Européenne les frais de port sont de 8,90€ TTC quel que soit le montant de la commande,

- Pour la principauté de Monaco, la Suisse et la Norvège, les frais de port sont de 13 € TTC quel que soit le montant de la commande,

- Pour les commandes passées sur le site Internet à destination des D.O.M. et de Saint Pierre et Miquelon, les frais de port sont de 25 € TTC quel que soit le montant de la commande.

- Pour les commandes passées par courrier, ou par téléphone à destination des D.O.M./CO.M, les frais de port sont refacturés au réel en fonction du poids du colis.

-Pour toutes les autres destinations, les frais de port sont refacturés au réel en fonction du poids du colis.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Pour les commandes sur le site internet, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire.

Pour les autres commandes effectuées par téléphone ou courrier, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par chèque remis immédiatement à l’encaissement ou par carte bancaire.

Les paiements effectués par le Client nesont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

ARTICLE 6 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client sont livrés dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de l'expédition de la commande àl'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Concernant les commandes passées par Internet, les livraisons sont actuellement limitées aux destinations suivantes : France Métropolitaine, Pays membres de l’U.E., Principauté de Monaco, Suisse, Norvège, D.O.M. et Saint Pierre et Miquelon, Etats-Unis, Canada. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 joursaprès la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé :

- lorsque la commande a été effectuée via le site internet, en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « www.source-claire.com » auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur,

- par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter ou à l’aide du formulaire annexé à la commande, en cas de commande par un autre moyen que le site internet, à retourner à la société SOURCE CLAIRE, à l’adresse postale suivante :

BP 32, 91650 BREUX JOUY ou par email adressé à contact@source-claire.com.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits proposés à la vente par la société SOURCE CLAIRE sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, cette action se prescrivant par deux ans à compter de la livraison du bien,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, cette action se prescrivant par deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

 

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais susvisés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles ou négligence de la part du Client, comme en cas d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 9 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus amiablement entre le vendeur et le client sont régis par le droit français et seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Vendeur, dont les coordonnées sont :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 ou sur le site : https://www.mediateurfevad.fr.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

ARTICLE 10 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L111-8 du Code de la consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné,

- le prix des Produits et des frais annexes ;

- le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.