Source Claire

SARL au capital de 200 000 €
R.C.S 353 885 643

 

Conditions Générales de Ventes pour les thérapeutes

 

Article 1 : Objet et conditions d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties ; elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SOURCE CLAIRE  (« le vendeur ») fournit aux acheteurs (« les acheteurs ou l'acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les produits du vendeur ; elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du vendeur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du vendeur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de Conventions uniques.

Le vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Article 2 : Prix et Transport

Les prix s’entendent nets en euros hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.

Les prix communiqués peuvent varier à tout moment  et sans préavis, compte tenu des variations intervenant chez les fournisseurs de la société SOURCE CLAIRE, nouveaux droits ou taxes.

Les frais de port seront facturés forfaitairement sauf pour les DOM TOM qui donneront lieu à une facturation aux frais réels.

Article 3 : Rabais, remises et ristournes

L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes sur les tarifs de la société SOURCE CLAIRE en fonction des quantités livrées en une seule fois et en un seul lieu, et/ou de la régularité de ses commandes.

Article 4 : Modalités de paiement - Délais

Le règlement des commandes s'effectue par virement ou par chèque, à compter de la livraison des marchandises.

Ce délai court à compter de la livraison des marchandises, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 30 jours.

Un escompte de 2% est accordé pour tout paiement au comptant ou au plus tard sous huit jours à compter de la livraison des marchandises. Dans le cas où le client bénéficie de l’escompte offert, seule la TVA correspondant au prix payé ouvre droit à réduction.

En cas de retard de paiement, la société SOURCE CLAIRE pourra suspendre toute commande en cours.

Un acompte pourra être demandé lors de la commande.

Article 5 : Intérêts de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées dans les délais impartis, il sera appliqué une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal (article L.441-6 du Code de commerce).

Le taux de l'intérêt retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de l’émission de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Selon le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement entrainera en plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

La société SOURCE CLAIRE se réserve par ailleurs le droit de demander une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, et ce sur présentation des justificatifs, outre les frais judiciaires et intérêts ci-dessus prévus.

Article 6 : Clause résolutoire

En cas de retard de paiement, la vente sera résolue de plein droit, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, et pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au profit de la société SOURCE CLAIRE outre son droit à revendication.

Article 7 : Clause de réserve de propriété – Transfert des risques

La société SOURCE CLAIRE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur dès la livraison des produits commandés, le terme livraison s’entendant du moment où la commande est remise au transporteur ou directement à l’acheteur.

En cas de revente, la société SOURCE CLAIRE conserve également la possibilité de revendiquer le prix des produits détenus par le sous acquéreur.

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SOURCE CLAIRE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 8 : Livraison

La livraison est effectuée sur le lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande, les produits voyageant aux risques et périls de l’acheteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti, de sorte que la responsabilité de la société SOURCE CLAIRE ne pourra pas être engagée à cet effet. Par voie de conséquence, la non observation du délai de livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

-             une indemnité de quelque nature qu’elle soit

-             ni à l'annulation de la commande.

Au cas où les fournisseurs, auxquels la société SOURCE CLAIRE est subordonnée pour la livraison totale ou partielle, annuleraient ses ordres, la société SOURCE CLAIRE se réserve le droit d’annuler ceux de l’acheteur, sans indemnité.

La livraison est considérée comme faite à partir du moment où la commande est remise au transporteur de l’acheteur, ou directement à l’acheteur ou à ses préposés.

Il appartient à l’acheteur en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer immédiatement toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur sur la lettre de transport ou le bon de livraison, et d’adresser ces éléments sur lesquels sont portés ces réserves par lettre en recommandé avec accusé de réception au transporteur, avec copie à la société SOURCE CLAIRE, et ce afin que le recours soit exercé auprès du transporteur dans les délais des articles L 133-3 et suivants du Code de Commerce.

A défaut l’acheteur ne pourra exercer aucun recours contre la société SOURCE CLAIRE au titre du transport défectueux.

Article 9 : Non-conformité

Les réclamations sur les vices apparents, sur la non-conformité du produit livré par rapport à la commande ou au bordereau d’expédition, ou sur la quantité livrée, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception motivé avec toutes les justifications quant à la réalité de la réclamation, et ce, dans les 3 jours de la livraison des produits.

A défaut de respecter ces modalités, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.

Article 10 : Limitation de garantie

Compte tenu des produits vendus, la responsabilité de la société SOURCE CLAIRE en cas de vices cachés ou de non-conformité reconnue par elle, sera limitée au remplacement ou au remboursement, au choix de la société SOURCE CLAIRE, des quantités défectueuses, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit, au titre notamment des dommages consécutifs et non consécutifs, matériels et immatériels.

En toute hypothèse, la responsabilité de la société SOURCE CLAIRE ne pourra pas être engagée en cas de dommages résultant de stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions ou l’aptitude à l’emploi du produit.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de la société SOURCE CLAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 12 : Tribunal compétent

Tout litige ou contestation pour quelque motif que ce soit est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evry, qui sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.